La convention collective des assistantes maternelles, c’est quoi au juste ?

Ce que nous nommons généralement la Convention Collective des Assistantes Maternelles est en réalité une section de la « Convention Collective Nationale des Employeurs Particuliers et de l’Emploi à Domicile » datée du 15 mars 2021.

La convention collective des assistantes maternelles constitue un pilier fondamental pour la protection sociale et juridique des assistantes maternelles, tout en favorisant le développement harmonieux des enfants.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit négocié entre représentants des employeurs et des salariés.

Ce document réglemente divers aspects professionnels tels que les conditions de travail, la rémunération, les congés payés, ainsi que les droits et obligations des deux parties, et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.

Qu’est-ce que la convention collective des assistantes maternelles ?

La convention collective des assistantes maternelles cherche à instaurer un équilibre entre les intérêts des assistantes maternelles et ceux des employeurs, tout en mettant l’accent sur le bien-être des enfants.

Convenue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, cette convention garantit un cadre de travail équitable et sécurisé pour les assistantes maternelles agrées, qu’elles exercent à domicile ou en MAM.

Elle couvre divers aspects, tels que les salaires, les congés payés, les conditions de travail, la formation et les obligations des deux parties impliquées.

Quel est le but de la convention collective des assistantes maternelles ?

Convention collective en général

Le but d’une convention collective, de manière générale, est de compléter la législation du travail en apportant des précisions et des améliorations aux conditions de travail et d’emploi dans un secteur spécifique ou pour une catégorie spécifique d’employés.

Elle est le résultat de négociations entre les représentants des employeurs et des syndicats de salariés, visant à établir un ensemble d’accords qui régissent les droits et les obligations des employeurs et des salariés, au-delà du cadre légal minimum.

Ces conventions peuvent porter sur une variété de sujets, tels que les salaires, les heures de travail, les conditions de travail, la formation professionnelle des assmat, les congés, et la protection sociale.

Convention collective des assistantes maternelles

Plus spécifiquement, la « Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » concerne les employés travaillant dans le cadre d’un emploi à domicile, par exemple les aides à domicile, les employés de maison, les gardes d’enfants, et, dans un cadre spécifique, les assistantes maternelles lorsqu’elles travaillent pour des particuliers.

L’objectif principal de cette convention est double :

1. Protéger les salariés : Elle vise à garantir des conditions de travail justes et équitables pour les salariés à domicile, souvent en situation de vulnérabilité du fait de leur isolement et de la nature particulière de leur travail. Cela inclut la garantie de salaires équitables, de conditions de travail sécurisées, de droits à la formation, de congés suffisants, et d’une couverture sociale adéquate.
2. Clarifier les règles d’emploi : La convention fournit un cadre clair concernant les modalités d’emploi, y compris les conditions de travail, les horaires, et les congés, ce qui aide à prévenir les malentendus et les conflits potentiels. Elle offre ainsi un cadre légal qui facilite les relations de travail à domicile, contribuant à une meilleure compréhension mutuelle des droits et des devoirs de chacun.

Pour bénéficier des dispositions de la Convention Collective, les assistants maternels doivent remplir certains critères, notamment posséder un agrément délivré par le conseil départemental et travailler à domicile ou dans une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).

Lire aussi : La formation continue des assistantes maternelles, bénéfices et financements.

Les Obligations des Salariés et des Employeurs

La Convention Collective impose des obligations tant aux employeurs qu’aux salariés.

Les employeurs doivent garantir la santé, la sécurité et la dignité de leurs salariés, respecter les termes du contrat de travail, effectuer les déclarations nécessaires et rémunérer le travail accompli.

De leur côté, les salariés doivent respecter les termes de leur contrat, assurer la sécurité et le bien-être des enfants dont ils ont la charge, et se conformer aux règles établies par la convention.

Que retrouve-t-on dans la convention collective des assmat ?

La Convention Collective de la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile se divise en plusieurs parties :

Un socle commun applicable à tous les salariés de la branche, et deux socles spécifiques : l’un pour les assistants maternels et l’autre pour les salariés du particulier employeur.

Socle asmat :

• 1er embauche et contrat de travail
• Durée de travail
• Repos hebdomadaire
• Jours fériés et congés
• Absences
• Classifications
• Rémunération
• Indemnités et prestations
• Ancienneté
• Retraite complémentaire
• La rupture du contrat de travail pour un CDD, un CDI, les sommes alloués, les documents à remettre.

Socle commun :

On y retrouve les règles en termes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de libertés individuelles et emploi de travailleurs handicapés.

Socle du salarié du particulier employeur :

Comme dans le socle des Assmat, des dispositions relatives au contrat de travail

Annexes

Les textes relatifs à la formation et à la prévoyance sont dans les annexes de la Convention Collective.

Où trouver la convention collective des assmat ?

Vous pouvez lire « Convention Collective Nationale des Employeurs Particuliers et de l’Emploi à Domicile » sur le site Legifrance.

Le socle consacré aux assistantes maternelles se situe juste en dessous du socle commun, avec des articles dédiés allant de l’article 89 à l’article 126.

NB : Pour faciliter son identification, un identifiant unique, connu sous l’acronyme IDCC, est attribué à chaque convention. Celle qui nous concerne est la Convention collective nationale IDCC 3239.