Le droit à la formation pour les assistants maternels

Cet article est tiré du cours gratuit « Le droit à la formation pour les assistants maternels », il a pour objectif de vous faire connaître les droits à la formation, les modalités de départ en formation, les instances et les dispositifs de formation.

Le cours gratuit

Ce micro-learning explore le fonctionnement du droit à la formation pour les assistants maternels. Il aborde les différentes modalités et dispositifs qui permettent à une assistante maternelle de se former et de développer ses compétences professionnelles.

Notamment, il examine le ‘plan de formation’, qui offre un cadre structuré pour le développement professionnel, ainsi que le CPF (Compte Personnel de Formation).

Grâce à ces dispositifs, les assistant maternels peuvent non seulement améliorer leurs compétences, mais aussi répondre aux exigences évolutives de leur métier et ainsi offrir un service de garde de qualité supérieure aux enfants dont elles ont la responsabilité. 

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Micro-learning sur le droit à la formation pour les assistants maternels

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Le droit à la formation

Le plan de formation permet à l’assistant maternel de se former 58h par an.

Le plan de formation peut être déclenché à l’initiative :

• de l’employeur
• ou de l’assistant maternel

Le plan de formation de l’assistant maternel est un processus de formation déclenché à l’initiative de l’assistant maternel ou à celle de l’employeur avec l’accord de l’autre partie. 

Il concerne uniquement les formations de perfectionnement, autrement dit les formations permettant à l’assistant maternel de progresser dans son métier. Il ne peut pas servir à tout type de formation. 

Ce plan permet de suivre 58 heures de formation par an.

L’assistant maternel peut partir en formation dans le cadre du plan de formation :

• Sur le temps d’accueil des enfants
• Et/ou hors temps d’accueil des enfants

Et si ? Nos conseils

Et si je veux faire une formation qui durent plus de 58h par an ?

Vous pouvez tout de même suivre ces formations. Ces 58h peuvent parfois être dépassées pour certaines formations, les formations permettant de dépasser les 58h sont spécifiées dans le catalogue OPCO EP. Il est important de prévenir l’employeur si tel est le cas.

Et si je n’utilise pas ces heures durant l’année ?

Cela diffère entre le plan de formation et le CPF :

Plan de formation : Le plan de formation est un droit donné au salarié de pouvoir se former pour une durée limitée à 58h par an et par salarié. Dans le cas où le salarié n’utilise pas ce droit à la formation, les heures de formation non utilisées dans l’année seront perdues.

CPF : Le compte personnel de formation est un compte sur lequel une somme d’argent est cumulable sur plusieurs années. Il est personnel et géré par l’administration publique. Ce compte personnel est alimenté tous les ans par l’employeur à hauteur de 500€ par année travaillée en temps plein ou temps partiel. Ce compte est plafonné à 5000€ par personne.

Et si je n’ai travaillé que 6 jours dans l’année ?

L’employé bénéficie  de ce « plan de formation » dès le 1er jour du contrat. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour suivre une formation dans le cadre du plan de formation. Ces heures doivent avoir lieu essentiellement pendant les heures habituelles de travail, mais peuvent éventuellement déborder en dehors des heures de travail.

Quelles sont les formations pouvant être suivies dans le cadre du plan de formation ?

Les formations possibles dans le cadre du plan de formation s’étendent aux premiers secours, à la préparation des repas, à la psychologie de l’enfant, à la communication avec les parents, aux jeux, aux activités, aux histoires à raconter, à l’éveil musical, à la motricité, à l’« éco » ménage. Mais aussi à la préparation au permis de conduire, à la gestion du stress, à l’usage d’Internet, à la déontologie…

Même si les formations peuvent être suivies dans le cadre du plan de formation, elles sont uniquement destinées au perfectionnement.

Prise en charge d’une formation

Le coût pédagogique de la formation est directement pris en charge par Agefos Pme.

L’employeur est un facilitateur et s’engage à rémunérer l’assistant maternel et/ou à verser l’allocation de formation pendant la totalité de la formation.

L’employeur facilitateur sera remboursé par Agefos Pme des salaires et/ou allocation de formation ainsi que des frais de vie éventuels selon les critères de prises en charge mentionnés sur le bulletin d’inscription.

Pour pouvoir partir en formation, il faut remplir plusieurs conditions

• Être agréé par le Conseil Général,
• Être en activité,
• Obtenir l’accord d’un employeur de son choix pour pouvoir partir en formation. S’il accepte, l’employeur  devient employeur facilitateur.

Pourquoi parle-t-on d’employeur facilitateur ?

On parle d’employeur facilitateur lorsque l’employeur accepte que l’assistant maternel parte en formation. On dit aussi que l’employeur devient l’employeur facilitateur, c’est-à-dire celui qui est à l’origine du projet et qui est le référent au niveau de la constitution du dossier d’inscription et de la rémunération de l’assistant maternel pendant ses heures de formation.

Qui doit engager la démarche, l’employeur facilitateur ou l’assmat ?

Que ce soit l’un comme l’autre, le principal c’est de discuter du projet de formation et de l’objectif de cette formation.

De toute façon, au final, seul l’employeur facilitateur valide le départ en formation et doit se rapprocher des autres employeurs concernés par ce départ afin d’obtenir leur autorisation.

Comment rémunérer l’assistante maternelle ?

Lorsque la formation est suivie sur le temps d’accueil des enfants

L’employeur facilitateur verse à l’assistante maternelle, l’ensemble des salaires (tous employeurs confondus), qu’elle aurait dû percevoir si elle avait accueilli les enfants pendant la période de formation. L’employeur facilitateur devra avoir connaissance du taux horaire de chaque employeur afin de garantir le maintien du salaire habituel.

Comment calculer ?

Nombre total d’heures d’accueil pour chaque employeur multiplié par le taux horaire de chaque employeur.

ATTENTION  : Si l’assistant maternel est déclaré à PAJEMPLOI ou à l’URSSAF, IPERIA (organisme de formation) rajoute 10 % de congés payés au taux horaire indiqué sur le bulletin d’inscription.

Lorsque la formation est suivie HORS temps d’accueil des enfants

L’employeur facilitateur verse une allocation de formation pour chaque heure de formation suivie qui correspond au 1er janvier 2023 à 4,75€* / heure.

Comment calculer ?

Nombres d’heures de formation suivies multiplié par 4,75€.

ATTENTION : Nombres d’heures de formation suivies multiplié par 4,75€.

Déclaration d’une formation 

Comment déclarer un acte de formation à Pajemploi ou à l’URSSAF ? 

L’employeur facilitateur N’A PAS À déclarer les heures de formation auprès de PAJEMPLOI ou de l’URSSAF.

Ces heures de formation seront déclarées par l’IRCEM Prévoyance pour le compte de l’employeur facilitateur et des autres employeurs.

L’employeur facilitateur et les autres employeurs déclarent uniquement les heures d’accueil réellement effectuées.

Aucune déclaration n’est à effectuer car l’allocation de formation n’est soumise à aucune cotisation sociale.