L’assistante maternelle peut-elle administrer des médicaments ?
L’administration de médicaments aux enfants par les assistantes maternelles est encadrée par une réglementation précise, destinée à assurer la sécurité des enfants tout en permettant une flexibilité nécessaire dans certains cas.
Cet article éclaircit les textes législatifs et rappelle les conditions à respecter pour que l’assistante maternelle puisse administrer des médicaments aux enfants qu’elle accueille.
Ce qu’en dit la loi
Précisions apportées par la Circulaire du 27 septembre 2011
La circulaire émise conjointement par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la santé le 27 septembre 2011 constitue une avancée majeure. Elle établit que l’aide à la prise de médicaments prescrits, lorsqu’elle n’exige pas de compétences ou d’apprentissages spécifiques ni l’intervention d’un professionnel de santé, est un acte quotidien.
Cette clarification ouvre la porte à l’accueil d’enfants nécessitant un suivi médical particulier, tels que ceux souffrant de diabète ou d’allergies, chez les assistantes maternelles.
Toutefois, cette facilité est conditionnée par la possession d’une prescription médicale de moins de six mois et d’une autorisation parentale écrite.
L’importance du Décret du 15 mars 2012
Le décret du 15 mars 2012, qui définit les critères d’agrément des assistantes maternelles, souligne la nécessité pour ces dernières de connaître les règles encadrant l’administration de médicaments.
Ce texte législatif rappelle que, même en présence d’une autorisation parentale, la responsabilité de l’assistante maternelle peut être engagée en cas d’incident.
Les organisations professionnelles d’assistants maternels incitent quant à elles à la prudence, recommandant de se limiter à l’administration de médicaments courants et rappelle le droit pour l’assistante maternelle de refuser d’administrer un traitement.
Clarifications apportées par le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021
Le flou juridique entourant la question de l’administration des médicaments par les assistantes maternelles a été dissipé par la publication du décret n° 2021-1131 en août 2021.
Ce document définit précisément les modalités sous lesquelles ces professionnels peuvent administrer des médicaments. Retrouvez-les dans la suite de cet article !
Le droit d’administrer des médicaments sous certaines conditions
Deux pré requis sont obligatoires
- L’assistante maternelle doit maîtriser de la langue française (orale et écrite)
- Les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux doivent être décrites dans une annexe du contrat de travail.
Conditions requises pour l’administration de médicaments
Avant de procéder à l’administration de soins ou de traitements médicaux, plusieurs vérifications sont indispensables. L’assistante maternelle doit :
- s’assurer que l‘intervention d’un auxiliaire médical n’a pas été prescrite par le médecin
- obtenir une autorisation écrite des parents, disposer des médicaments et du matériel fournis par ces derniers
- suivre scrupuleusement la prescription médicale
- de plus, le protocole de soin doit avoir été expliqué par les parents à l’assistante maternelle
- enfin, chaque intervention doit être consignée dans un registre médical détaillé, incluant le nom de l’enfant, la date, l’heure, le nom de l’assistante maternelle, le médicament et la posologie administrée.
Si l’enfant n’a jamais reçu le traitement auparavant, il est vivement recommandé que les parents procèdent à la première administration à leur domicile à eux, pour s’assurer qu’il n’y a pas de risque d’allergie ou de réaction.
La liberté de ne pas administrer de médicaments
Il est essentiel de souligner que les assistantes maternelles ont le droit de refuser d’administrer des médicaments.
Cette décision, qui ne nécessite pas de justification auprès des parents ou des services de protection maternelle et infantile (PMI), doit cependant être communiquée aux parents avant la finalisation du contrat de travail. Inclure cette disposition dans le contrat permet d’éviter d’éventuels désaccords futurs.
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