Les 10 points essentiels pour établir un contrat d’apprentissage
Recruter un apprenti est une opportunité précieuse pour les entreprises souhaitant transmettre leur savoir-faire et anticiper les besoins en recrutement tout en bénéficiant d’un dispositif financier avantageux.
Toutefois, il est essentiel de bien connaître les spécificités du contrat d’apprentissage. Une erreur peut entraîner un refus de prise en charge par l’OPCO.
Cet article vous guide à travers 10 points essentiels à respecter pour établir un contrat d’apprentissage conforme.
Le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit entre un employeur et un apprenti (ou son tuteur légal).
Il permet à l’apprenti de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en CFA (centre de formation d’apprentis).
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage
Ce contrat écrit comporte des mentions obligatoires, notamment :
- Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise)
- Effectif de l’entreprise
- Diplôme ou titre préparé par l’apprenti
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage
- Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage
- Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
- Conditions de déduction des avantages en nature
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Âge de l’apprenti
L’apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans, et au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
Exceptions à l’âge minimum
A condition d’avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (3e) :
- Jeune d’au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (3e)
- Jeune atteignant l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile
Exceptions à l’âge maximum
Il n’y a pas d’âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n’ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l’examen.
Durée du contrat d’apprentissage
CDD d’une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou CDI avec période d’apprentissage.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l’apprenti est un travailleur handicapé ou un sportif de haut niveau.
L’apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d’apprentissage.
Notez que la formation de l’apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat.
Temps de travail d’un apprenti
Si l’apprenti est majeur
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Il peut effectuer des heures supplémentaires.
Si l’apprenti est mineur
La durée de travail est de 35 heures par semaine, avec de nombreuses règles à suivre (2 jours de repos consécutifs par semaine, heures supplémentaires limitées et avec accord de l’inspection du travail et du médecin du travail, travail de nuit interdit ou règlementé selon les cas…).
Rémunération d’un apprenti
| Âge | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
| Moins de 18 ans | 27 % du SMIC | 39 % du SMIC | 55 % du SMIC |
| 18 à 20 ans | 43 % du SMIC | 51 % du SMIC | 67 % du SMIC |
| 21 à 25 ans | 53 % du SMIC | 61 % du SMIC | 78 % du SMIC |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC | 100 % du SMIC | 100 % du SMIC |
Lire aussi : Quel est le coût d’un alternant ?
Congés payés d’un apprenti
L’apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié.
Il bénéficie aussi :
Pour la préparation de ses épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
L’apprenti bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’1 jour pour participer à la journée défense et citoyenneté. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.
Qui peut être maître d’apprentissage ?
Le maître d’apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire et majeur. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.
L’employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d’apprentissage.
Compétence professionnelle du maître d’apprentissage
Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d’apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu :
· Maître d’apprentissage diplômé ou titré
Le maître d’apprentissage doit avoir un diplôme ou un titre professionnel du même domaine que celui préparé par l’apprenti. Il doit justifier d’1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
· Maître d’apprentissage sans diplôme ou titre
Le maître d’apprentissage doit justifier de 2 années de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.
Dépôt du contrat
L’employeur transmet à l’opérateur de compétences (OPCO) au plus tard dans les 5 jours ouvrables, les documents suivants :
- Contrat d’apprentissage (ou la déclaration)
- Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d’obtention du diplôme)
- Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. Sans réponse de l’OPCO dans ce délai, la demande est refusée.
Pour quels motifs la demande peut être refusée par l’Opco ?
Si le contrat n’est pas conforme l’OPCO refuse la prise en charge financière du contrat :
· âge de l’apprenti
· rémunération
· âge et compétence du maitre d’apprentissage
· certification Qualiopi de l’organisme de formation …
Il explique les motifs de son refus dans une décision qu’il transmet à l’employeur, à l’apprenti (son représentant légal ) et au CFA.
Source et lien utile
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Cet article s’appuie sur les informations transmises par le site officiel de l’administration française. Vous y trouverez tout ce qu’il faut savoir sur le contrat d’apprentissage.
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